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Avocat en Droit de la Famille et
Droit des Personnes à DOUAI 

Les aléas de la vie peuvent conduire tout un chacun à être confronté à un litige en droit de la famille.
 
Le droit de la famille régit les relations entre différents individus liés par un lien de parenté ou d’alliance.

Maître Théodora BUCUR intervient dans les domaines suivants :
  • Mariage,
  • PACS,
  • Séparation,
  • Divorce (par consentement mutuel, divorce accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute),
  • Garde d’enfants, droit de visite et d’hébergement,
  • Pension alimentaire,
  • Liquidation de régime matrimonial,
  • Contestation ou établissement d’un lien de filiation,
  • Adoption,
  • Succession,
  • Assistance éducative…
 
Sauf certaines exceptions, ces différents domaines relèvent de la compétence du Juge aux affaires familiales.
 
Le cabinet d’Avocat du Barreau de DOUAI de Maître Théodora BUCUR vous conseille, engage les procédures et met en œuvre toutes les diligences nécessaires pour la défense de vos droits et de vos intérêts dans le domaine du droit de la famille. 
Avocat de divorce à Douai

Le saviez-vous ?
Les formes de divorce
Il existe un divorce dit « amiable », soit le divorce par consentement mutuel. Les parties sont d’accord sur le principe de la rupture, ainsi que sur ses conséquences et conviennent ensemble d’un contrat qui régira leurs relations dans le cadre de la séparation.
Il existe trois divorces dit « contentieux » :
  • Le divorce accepté, où les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences, notamment patrimoniales,
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui peut être prononcé à l’issue d’un délai de deux ans suivant cessation de la vie commune,
  • Le divorce pour faute, lorsque l’un des époux a commis des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.  
Divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, sauf si un enfant mineur souhaite être auditionné, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le Juge.
Chaque partie est assistée par son propre Avocat. Elles rédigent ensemble une convention de divorce qui, une fois signée, sera déposée au rang des minutes d’un Notaire.

Solidarité entre époux
L’article 220 du code civil consacre l’obligation de solidarité entre époux.
Ce qui signifie que toute dette contractée par l’un d’eux au titre de l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants peut, sous certaines réserves, engager l’autre solidairement.
 
PACS
À compter du 1er novembre 2017, le Pacte civil de solidarité (PACS) ne sera plus enregistré au tribunal, mais en Mairie.
 
Pension alimentaire
La fixation du montant de la pension alimentaire est faite en fonction des facultés contributives des parties mais également des besoins du créancier.
 
Déclaration de naissance
Les parents ont désormais 5 jours et non plus 3 jours pour déclarer la naissance d’un enfant en Mairie.
 
Qu’est ce que l’assistance éducative ?
Il s’agit d’un ensemble de mesures pouvant être prises par l’autorité judiciaire afin de protéger les mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises.




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