Droit pénal
Maître Théodora BUCUR défend vos intérêts en matière pénale s'agissant de contraventions, délits ou crimes, commis en violation de l'ordre public et de la loi.
Maître Théodora BUCUR intervient devant les juridictions compétentes (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Juge d’application des peines…) dans les domaines suivants :
Le cabinet de Maître Théodora BUCUR, Avocat du Barreau de DOUAI, vous conseille, engage les procédures et met en œuvre toutes les diligences nécessaires pour la défense de vos droits et de vos intérêts dans le domaine du Droit pénal.
Il existe trois bulletins :
Fonction de la situation de l’intéressé ou de ses projets professionnels, il est possible de solliciter par devant la juridiction de jugement ou ultérieurement par voie de requête devant la juridiction ayant prononcé la dernière condamnation, une demande d’exclusion d’inscription d’une ou plusieurs mentions du bulletin n°2 ou B2.
Il convient bien souvent de se faire assister d’un Avocat afin d’être indemnisé justement et intégralement.
Si la victime ne peut évaluer et chiffrer ses préjudices à l’audience de jugement, un renvoi en audience de liquidation de dommages et intérêts peut être accordé afin de lui permettre de préciser ses demandes et fournir les pièces utiles.
Ainsi, les victimes ne pouvant pas agir devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peuvent saisir ce service afin d’obtenir le versement immédiat de tout ou partie de l’indemnisation allouée, ainsi qu’une aide au recouvrement pour le surplus.
Si la créance est inférieure ou égale à 1 000 euros, la victime se voit verser la totalité de la somme allouée, si elle est supérieure à 1 000 euros, c’est 30% de la somme allouée (dans la limite de 3 000 euros) qui est versée avec la mise en place d’une aide au recouvrement pour le surplus.
- Assistance du prévenu,
- Conseil et défense, dès le placement en garde à vue,
- Poursuites classiques en cas de convocation par officier de police judiciaire (COPJ), de citation, de comparution immédiate (déferrement),
- Poursuites alternatives en cas de convocation devant le délégué du procureur, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)…
- Aménagement de peine,
- Exclusion d’inscription sur le bulletin n°2 (ou B2) du casier judiciaire,
- Représentation de la victime d’infraction pénale,
- Dépôt de plainte,
- Constitution de partie civile,
- Liquidation de dommages et intérêts…
Le cabinet de Maître Théodora BUCUR, Avocat du Barreau de DOUAI, vous conseille, engage les procédures et met en œuvre toutes les diligences nécessaires pour la défense de vos droits et de vos intérêts dans le domaine du Droit pénal.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Casier judiciaire
Il s’agit du relevé national automatisé des condamnations pénales prononcées à l’encontre de personnes physiques ou morales.Il existe trois bulletins :
- Le bulletin n°1 ou B1 est un relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne. Il reprend également les condamnations prononcées par des juridictions pénales pour mineurs. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
- Le bulletin n°2 ou B2 reprend les mentions du B1, sauf les condamnations prononcées à l’encontre de mineurs, les contraventions, les compositions pénales… Pour certaines infractions, il existe des délais d’effacement. Par exemple, en cas de prononcé d’une peine de jours-amendes, celle-ci peut être effacée à l’issu d’un délai de trois ans. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines administrations et pour des motifs précis.
- Le bulletin n°3 ou B3 ne comprend que certaines condamnations, les condamnations les plus graves. Il peut être en être délivré un exemplaire à la personne concernée.
Demande d’exclusion d’une mention au Bulletin n°2 ou B2
Fonction de la situation de l’intéressé ou de ses projets professionnels, il est possible de solliciter par devant la juridiction de jugement ou ultérieurement par voie de requête devant la juridiction ayant prononcé la dernière condamnation, une demande d’exclusion d’inscription d’une ou plusieurs mentions du bulletin n°2 ou B2.Droit pénal des mineurs
Depuis le 1er janvier 2017, un mineur placé en garde à vue est systématiquement assisté d’un Avocat.Droit des victimes
La partie civile est le nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce ses droits reconnus en cette qualité par devant les juridictions répressives.Il convient bien souvent de se faire assister d’un Avocat afin d’être indemnisé justement et intégralement.
Si la victime ne peut évaluer et chiffrer ses préjudices à l’audience de jugement, un renvoi en audience de liquidation de dommages et intérêts peut être accordé afin de lui permettre de préciser ses demandes et fournir les pièces utiles.
Indemnisation des victimes
Il a été créé un Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) pour aider les victimes d’infractions à recouvrer les dommages et intérêts leurs ayant été alloués par la juridiction répressive.Ainsi, les victimes ne pouvant pas agir devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peuvent saisir ce service afin d’obtenir le versement immédiat de tout ou partie de l’indemnisation allouée, ainsi qu’une aide au recouvrement pour le surplus.
Si la créance est inférieure ou égale à 1 000 euros, la victime se voit verser la totalité de la somme allouée, si elle est supérieure à 1 000 euros, c’est 30% de la somme allouée (dans la limite de 3 000 euros) qui est versée avec la mise en place d’une aide au recouvrement pour le surplus.