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Distinction entre logement décent et logement insalubre

Distinction entre logement décent et logement insalubre

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022

Les notions sont parfois confondues. 

Un logement indécent ne veut pas dire qu’il est totalement inhabitable, contrairement à un état de péril ou d’insalubrité avéré. 

Afin de protéger les locataires, la loi a fixé les obligations imposées aux propriétaires bailleurs quant aux biens proposés à la location. 

En cas de litige, le locataire pourra saisir le Juge des contentieux de la protection par l’intermédiaire de son Avocat afin de contraindre le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires, d’être autorisé à consigner ses loyers et/ou obtenir une indemnisation au titre du trouble de jouissance subi. 

Le cabinet de Maître Théodora BUCUR vous détaille dans cet article, les caractéristiques attachées à la notion de logement décent et de pouvoir la distinguer de la notion d’insalubrité. 

Les prérequis du logement décent

Un logement décent est un logement qui présente un minimum de confort et doit notamment : 
  • Représenter au moins une surface de 9m2, 
  • Disposer d’une hauteur sous plafond de 2.20m, 
  • D’un accès à l’eau potable, 
  • D’un éclairage naturel suffisant, 
  • D’un dispositif de chauffage suffisant… 
Plus généralement, le logement décent ne doit pas présenter des risques manifestes pour la sécurité physique et la santé de ses occupants, ne pas présenter de défauts manifestes de performance énergétique ou encore pouvoir être équipé des appareils habituels (réfrigérateur, four, plaques de cuisson, machine à laver…).   

Si votre logement ne répond pas à ces caractéristiques, il peut être considéré comme indécent. 

Maître Théodora BUCUR pourra vous conseiller, vous défendre ou encore mettre en œuvre la procédure nécessaire à l’encontre de votre bailleur. 

L’insalubrité

Dans ce cas de figure, le logement est dans un tel état qu’il présente un risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de ses occupants. 

Les services de la Mairie, de la CAF mais surtout l’Agence Régionale de Santé (ARS) peuvent être alertés. 

L’ARS dressera un rapport à destination du Préfet qui pourra rendre un arrêté d’insalubrité remédiable ou définitive, fonction de la situation.

La prise d’un arrêté d’insalubrité emporte impossibilité d’occuper le logement et dispense du paiement du loyer et des charges afférentes. Le propriétaire doit alors réaliser les travaux nécessaires, reloger ses locataires à ses frais, voire les indemniser… 

Pour savoir si votre logement est indécent ou insalubre, la pyramide ci-dessous peut vous aider : 
 

Que vous soyez propriétaires ou locataires, le cabinet de Maître Théodora BUCUR pourra vous accompagner en cas de litige. 

Prenez rendez-vous en ligne.



Textes applicables : 

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
  • Articles 1714 et suivants du code civil
  • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
  • Article L.1331-22 du code de la santé publique quant à la définition de l’habitat insalubre
  • Articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

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