Historique
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Location : à qui incombent les différents travaux ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ActualitéSavoir à qui incombe la prise en charge des travaux sur un bien proposé en lo...
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L'indemnité d'occupation en cas de divorce
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022ActualitéBien qu’elle ne connaisse pas de définition juridique précise, l’indemnité d’...
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Bail d’habitation : le trouble de jouissance et son indemnisation
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022ActualitéAbsence de réparation, vétusté, indécence, insalubrité, trouble de voisinage...
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La procédure de résiliation d’un bail commercial
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022ActualitéPar définition, le bail commercial constitue le contrat de location portant s...
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Le retrait de l’autorité parentale
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022ActualitéDéfinie par le Code civil comme un ensemble de droits et devoirs qui ont comm...
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Réparation du préjudice du patient en cas de défectuosité du produit médical
Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022ActualitéL’essor de la médecine réparatrice et esthétique est à l’origine de certains...