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L’obligation de conciliation préalable pour les litiges inférieurs à 5 000 euros

L’obligation de conciliation préalable pour les litiges inférieurs à 5 000 euros

Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022

Toute personne doit justifier avoir réalisé une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, avant de saisir le Juge compétent afin qu’il tranche le litige, dont l’enjeu est le paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros. 

À défaut, l’absence de tentative de résolution amiable du litige pourra être sanctionnée par l’irrecevabilité de l’action engagée.

Parmi les différentes solutions amiables possibles, le recours à la procédure de conciliation préalable présente plusieurs particularités que le cabinet de Maître Théodora BUCUR vous détaille dans cet article.

La procédure de conciliation

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, compétent pour instaurer un dialogue et amener les parties à trouver la solution la plus adaptée afin de résoudre leur litige et ce, dans un délai raisonnable. 

Par exemple, le conciliateur a vocation à intervenir dans les litiges de troubles de voisinage, de bornage, de droit de la consommation… etc. 

La procédure de conciliation est gratuite et peut être réalisée à la diligence d’une ou des parties, ou de leur représentant, en contactant le conciliateur de justice.

Une fois saisi, le conciliateur recueille les doléances de chaque partie et peut les convoquer afin de tenir une réunion contradictoire et tenter de trouver un accord.

Si les parties parviennent à s’entendre, le conciliateur dressera un procès-verbal de conciliation reprenant les termes de l’accord arrêté. 

Au besoin ou en cas de difficultés quant à l’exécution des engagements pris, la partie qui y aura intérêt pourra demander l’homologation de cet accord devant la Juridiction compétente et ce, afin de lui conférer force exécutoire. 

En cas d’échec, le conciliateur dressera en revanche un procès-verbal de non-conciliation

Au moyen de ce procès-verbal de non-conciliation, la partie la plus diligente pourra saisir la Juridiction compétente afin de trancher le litige.  

À chaque étape de cette procédure, vous pouvez vous faire assister et conseiller par votre Avocat, d’autant plus si ce dernier est un avocat spécialisé en droit collaboratif

Les exceptions à la procédure de conciliation

Les parties peuvent être dispensées de l’obligation de tentative de conciliation préalable dans les cas suivants :
  • S’il est justifié d’un motif légitime, c’est-à-dire lorsque le demandeur est dans une situation d’urgence manifeste, soit lorsque les circonstances rendent impossible une telle tentative ou nécessitent qu’une décision soit rendue non contradictoirement, ou encore en cas d’indisponibilité avérée du conciliateur de justice, d’autant plus si cette indisponibilité entraîne un délai trop important au regard de la nature et des enjeux du litige, 
  • Lorsqu’il est imposé l’exercice d’un recours préalable auprès de l’auteur de la décision,
  • Et enfin, si une disposition légale impose au juge lui-même ou à l’autorité administrative de procéder à une tentative préalable de conciliation.

N’hésitez donc pas à prendre rendez-vous afin d’être conseillé et être accompagné par votre Avocat, tout au long de cette procédure et ainsi, trouver une réponse adaptée, rapide et à moindre coût à votre litige.


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