Droit des contrats
& de la responsabilité
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations prévues par la loi ou le contrat, sa responsabilité civile ou contractuelle peut être engagée.
La responsabilité civile ou délictuelle régit les situations où un préjudice a été causé à autrui, avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime.
La responsabilité contractuelle régit quant à elle les obligations nées du contrat qu’il soit écrit ou verbal.
En cas d’inexécution ou mauvaise exécution, le contrat peut notamment être résilié (annulé pour l’avenir) ou être résolu (avec effet rétroactif depuis la souscription).
Maître Théodora BUCUR, Avocat à DOUAI, met à votre disposition ses compétences dans les domaines suivants :
Ainsi, outre la modification de la codification du code civil, cette réforme donne une nouvelle définition du contrat.
L’article 1101 nouveau précise donc que le contrat est un accord de volontés, entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
La réforme consacre également les notions de liberté contractuelle et de bonne foi qui constituent des dispositions d’ordre public, ce qui signifie que ces principes s’imposent aux parties.
La réforme donne également une nouvelle définition de l’offre et de l’acceptation qui permettent la conclusion d’un contrat.
Ainsi, l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et doit exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, sinon il ne s’agit que d’une entrée en négociation.
Tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire, l’offre peut toujours être rétractée.
L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Ainsi, il existe des fonds d’indemnisation liés à la santé publique tel que le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Pour les victimes d’actes de terrorisme ou d’infractions, il existe le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
En cas d’infraction pénale et sous conditions, ce fonds peut être sollicité en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
S’il n’est pas possible de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, la victime pourra saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
Ce service peut verser une avance forfaitaire de l’indemnisation allouée et aider au recouvrement du reste des sommes dues.
La responsabilité contractuelle régit quant à elle les obligations nées du contrat qu’il soit écrit ou verbal.
En cas d’inexécution ou mauvaise exécution, le contrat peut notamment être résilié (annulé pour l’avenir) ou être résolu (avec effet rétroactif depuis la souscription).
Maître Théodora BUCUR, Avocat à DOUAI, met à votre disposition ses compétences dans les domaines suivants :
- Responsabilité civile ou délictuelle (troubles, accidents corporels, médicaux, de la circulation…),
- Responsabilité contractuelle (inexécution du contrat…),
- Mécanismes et procédures d’indemnisation de la victime,
- Recouvrement des créances et voies d’exécution…
Le saviez-vous ?
Réforme du droit des contrats
Le droit des contrats a été réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.Ainsi, outre la modification de la codification du code civil, cette réforme donne une nouvelle définition du contrat.
L’article 1101 nouveau précise donc que le contrat est un accord de volontés, entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
La réforme consacre également les notions de liberté contractuelle et de bonne foi qui constituent des dispositions d’ordre public, ce qui signifie que ces principes s’imposent aux parties.
La réforme donne également une nouvelle définition de l’offre et de l’acceptation qui permettent la conclusion d’un contrat.
Ainsi, l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et doit exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, sinon il ne s’agit que d’une entrée en négociation.
Tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire, l’offre peut toujours être rétractée.
L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Responsabilité délictuelle
Il existe des fonds d’indemnisation créés afin de faire face aux difficultés d’indemnisation des personnes victimes de dommages.Ainsi, il existe des fonds d’indemnisation liés à la santé publique tel que le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Pour les victimes d’actes de terrorisme ou d’infractions, il existe le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
En cas d’infraction pénale et sous conditions, ce fonds peut être sollicité en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
S’il n’est pas possible de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, la victime pourra saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
Ce service peut verser une avance forfaitaire de l’indemnisation allouée et aider au recouvrement du reste des sommes dues.