Contentieux
des baux
Le bail peut être d’habitation, commercial ou mixte. Il peut être écrit sous seing-privé ou notarié, voire parfois verbal. Le bail est un contrat qui fixe les conditions de la location et les obligations de chacune des parties (bailleur / locataire).
En cas de litige, le bail peut être résilié de plein droit, soit par décision de justice et l’expulsion du locataire indélicat peut être ordonnée.
En cas de litige, le bail peut être résilié de plein droit, soit par décision de justice et l’expulsion du locataire indélicat peut être ordonnée.
En matière de bail d’habitation, la compétence relève du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire.
Ces baux sont principalement régis par les dispositions de la loi du 06 juillet 1989.
En matière de bail commercial, la compétence relève du Tribunal judiciaire.
Ces baux sont régis par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
La compétence territoriale est celle du lieu de situation de l’immeuble.
Le cabinet de Maître Théodora BUCUR mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires pour conseiller et agir dans l’intérêt de ses clients bailleurs ou locataires.
Faites appel aux services de votre cabinet d’Avocat(s) à DOUAI pour tous conseils ou pour la résolution de vos litiges en matière de baux :
Le préavis d’une location vide est de trois mois.
Ce préavis peut être écourté dans certains cas et notamment :
Le propriétaire ne peut, pendant cette période, faire exécuter la mesure d’expulsion.
Peuvent être déduites des sommes au titre de réparations locatives, sous réserve d’être parfaitement justifiées.
Tout immeuble qui représente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes du fait de son état ou de ses conditions d’occupation est insalubre.
La lutte contre l’insalubrité est mise en œuvre par arrêté préfectoral et fait l’objet d’une procédure spécifique.
Ces baux sont principalement régis par les dispositions de la loi du 06 juillet 1989.
En matière de bail commercial, la compétence relève du Tribunal judiciaire.
Ces baux sont régis par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
La compétence territoriale est celle du lieu de situation de l’immeuble.
Le cabinet de Maître Théodora BUCUR mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires pour conseiller et agir dans l’intérêt de ses clients bailleurs ou locataires.
Faites appel aux services de votre cabinet d’Avocat(s) à DOUAI pour tous conseils ou pour la résolution de vos litiges en matière de baux :
- Rédaction de bail,
- Congé,
- Préavis,
- Commandement de payer, de justifier d’une assurance locative, voire de l’entretien de l’immeuble,
- Acquisition du jeu de la clause résolutoire,
- Résiliation judiciaire,
- Condamnation à l’arriéré,
- Dépôt de garantie, caution,
- Dégradations / réparations locatives
- Indemnité d’occupation,
- Indemnisation du trouble de jouissance,
- Expertise judiciaire,
- Occupation sans droit ni titre,
- Expulsion,
- CCAPEX,
- Commandement de quitter les lieux,
- Concours de la Force Publique,
- Demande de délais devant le Juge de l'Exécution,
- Copropriété,
- Appels de fonds, régularisations…
Le saviez-vous ?
Loi ALUR
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové) ou DUFLOT II, vise l’amélioration de l’accès au droit au logement et lutte contre l’habitat indigne.Loi ELAN
La loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, porte évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle vise essentiellement à faciliter la construction de nouveaux logements et à protéger les plus fragiles.Préavis
Le préavis d’une location meublée est d’un mois.Le préavis d’une location vide est de trois mois.
Ce préavis peut être écourté dans certains cas et notamment :
- En cas de perte d’emploi,
- Pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH),
- En cas de violences conjugales avérées…
Trêve hivernale
Elle court du 1er novembre au 31 mars.Le propriétaire ne peut, pendant cette période, faire exécuter la mesure d’expulsion.
Caution
Le dépôt de garantie versé au bailleur à la prise de location, doit être restitué au locataire dans un délai de deux mois après son départ effectif des lieux loués.Peuvent être déduites des sommes au titre de réparations locatives, sous réserve d’être parfaitement justifiées.
Logement indécent VS logement insalubre
Un logement indécent est un logement qui ne répond pas aux normes d’habitabilité (surface, performances énergétiques, présence de nuisibles, équipements…).Tout immeuble qui représente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes du fait de son état ou de ses conditions d’occupation est insalubre.
La lutte contre l’insalubrité est mise en œuvre par arrêté préfectoral et fait l’objet d’une procédure spécifique.