03 52 62 01 37

Objet de votre demande

Informations personnelles

03 52 62 01 37 Sélectionnez le choix n°2
42, rue des Wetz
59500 DOUAI

Avocat en Droit des Contrats et de la Responsabilité à DOUAI 

Le droit des contrats régit les obligations nées de la souscription d’un contrat mais concerne également la responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle.
 
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations prévues au contrat, sa responsabilité contractuelle peut être engagée. Le contrat peut par exemple être résilié (annulé pour l’avenir) ou être résolu (avec effet rétroactif depuis la souscription).
 
La responsabilité délictuelle régit les situations où un préjudice a été causé à autrui, avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime.
 
Maître Théodora BUCUR, Avocat à DOUAI, met à votre disposition ses compétences dans les domaines suivants :
  • Droit des contrats et obligations : responsabilité contractuelle et exécution du contrat,
  • Responsabilité civile en cas de préjudice (accidents corporels, médicaux, de la circulation…),
  • Mécanismes et procédures d’indemnisation de la victime,
  • Baux d’habitation : dette de loyers, litige bailleur / locataire,
  • Baux commerciaux,
  • Recouvrement des créances et voies d’exécution,
  • Trouble de voisinage…
 
Le cabinet d’Avocat du Barreau de DOUAI de Maître Théodora BUCUR vous conseille, engage les procédures et met en œuvre toutes les diligences nécessaires pour la défense de vos droits et de vos intérêts dans le domaine du droit des contrats et de la responsabilité.
Avocat en droit des contrats et de la responsabilité à Douai

Le saviez-vous ?
Réforme du droit des contrats
Le droit des contrats a été réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Ainsi, outre la modification de la codification du code civil, cette réforme donne une nouvelle définition du contrat.
L’article 1101 nouveau précise donc que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
La réforme consacre également les notions de liberté contractuelle et de bonne foi qui constituent des dispositions d’ordre public, ce qui signifie que ces principes s’imposent aux parties.
La réforme donne également une nouvelle définition de l’offre et de l’acceptation qui permettent la conclusion d’un contrat.
Ainsi, l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et doit exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, sinon il ne s’agit que d’une entrée en négociation. Tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire, l’offre peut toujours être rétractée.
L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Responsabilité délictuelle
Il existe des fonds d’indemnisation créés afin de faire face aux difficultés d’indemnisation des personnes victimes de dommages.
Ainsi, il existe des fonds d’indemnisation liés à la santé publique tel que le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Pour les victimes d’actes de terrorisme ou d’infractions, il existe le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
En cas d’infraction pénale, ce fonds peut être sollicité en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
 
Bail d’habitation
Le dépôt de garantie versé au bailleur à la prise de location, doit être restitué au locataire dans un délai de deux mois après son départ effectif des lieux loués.
Peuvent être déduites des sommes au titre de réparations locatives sous réserve d’être parfaitement justifiées.
 
Juridiction de proximité
Les juridictions de proximité sont supprimées à compter du 1er juillet 2017. Le contentieux est transféré au Tribunal d’instance territorialement compétent.




Vous appréciez, partagez !
Theodora Bucur 03 52 62 01 37
42, rue des Wetz 59500 DOUAI
Droit du crédit / consommation

Droit du crédit / consommation

Droit des contrats

Droit des contrats

Droit de la famille

Droit de la famille

Droit pénal

Droit pénal

Droit collaboratif

Droit collaboratif