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Honoraires

Sauf en cas d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’Avocat sont librement fixés en accord avec le client et fonction des critères principaux suivants :
  • Nature du litige,
  • Complexité et diligences à accomplir,
  • Notoriété, expérience de l’Avocat,
  • Situation du client.
Une fois les modalités de fixation et le montant des honoraires convenus, une convention d’honoraires doit être régularisée.
 
Celle-ci est obligatoire depuis la promulgation de la loi MACRON du 08 août 2015.
 
Les honoraires peuvent êtres fixés de plusieurs manières :
  • Au forfait : l’Avocat et le client conviennent d’un montant forfaitaire définitif pour toute la procédure et ce, dès l’ouverture du dossier et au vu des critères exposés ci-dessus.
  • Au temps passé : un taux horaire (150 euros HT) et les frais administratifs sont repris au sein de la convention d’honoraires. Le client verse des provisions et à la fin du traitement du dossier, un décompte de diligences est établi accompagné d’une facture de solde. Cette méthode est transparente quant au temps de traitement réalisé par l’Avocat.
  • Au résultat : lorsque le dossier s’y prête, cet honoraire peut s’ajouter à une base comprenant soit des honoraires au temps passé, soit forfaitaires. Fonction du résultat obtenu (gain ou économie dans l’intérêt du client), l’Avocat perçoit un pourcentage.
Les honoraires ne peuvent être constitués que d’un honoraire de résultat.
 
Pour un rendez-vous ou une consultation juridique, le tarif peut varier entre 50 euros HT et 150 euros HT, fonction des recherches nécessaires, de l’étude de vos pièces, du souhait de disposer d’une consultation écrite plutôt qu’orale…

Les autres modes de règlement des honoraires

Aide juridictionnelle

Elle constitue une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier de justice, expert…), fonction des ressources du foyer.
Maître Théodora BUCUR accepte l’aide juridictionnelle.
Si vous pensez pouvoir y prétendre, vous pouvez d’ores et déjà télécharger et imprimer le dossier que vous trouverez ci-contre, dans l’encart « Bon à savoir ».
Seule une somme de 13 euros restera à votre charge, au titre du droit de plaidoirie, appelé aussi timbre de plaidoirie (décret n°2014-1704 du 30 décembre 2014).
Cette somme est due à l’Avocat et reversée par lui auprès de la Caisse Nationale des Barreaux Français.
La notice explicative se trouvant également en téléchargement dans l’encart « Bon à savoir » vous donnera la liste des documents à joindre à votre dossier.

Télécharger le formulaire de dossier d’aide juridictionnelle
 

Protection juridique

Il s’agit généralement d’une option souscrite avec l’assurance habitation ou l’assurance automobile.
Si vous en disposez, votre assureur dispose d’un barème de prise en charge et pourra intervenir afin de payer directement ou vous rembourser en tout ou partie les honoraires de votre Avocat.
N’hésitez pas à vous renseigner en contactant votre assurance !

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes:

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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